Comptes Rendus des Conseils.

Modalités de publicité des actes de la commune de Rancenay

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

– soit par affichage ;

– soit par publication sur papier ;

– soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de RANCENAY afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

la commune de RANCENAY sur proposition de madame le maire et à l’unanimité des membres du conseil municipal décide de choisir la« Publicité par publication sur papier » pour la modalité de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel. Cette proposition sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Pour consulter les comptes-rendus, vous devez disposer sur votre ordinateur d’un logiciel permettant de visualiser et d’imprimer des fichiers PDF (Portable Document Format).

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CR : 12 décembre 2021
CR : 29 novembre 2021
CR : 27 octobre 2021
CR : 03 Novembre 2022CR : 22 Septembre 2021
CR : 30 Septembre 2022CR : 30 Août 2021CR : 28 Décembre 2020CR : 13 Décembre 2019
CR : 13 Septembre 2022CR : 28 Juin 2021CR : 02 Décembre 2020
CR : 18 Juillet 2022CR : 07 Juin 2021CR : 05 Octobre 2020CR : 18 Octobre 2019
CR : 27 Juin 2022CR : 17 mai 2021CR: 29 Juin 2020CR : 01 Juillet 2019
CR : 23 Mai 2022CR : 26 avril 2021CR : du 5 Juin 2020CR : 29 Mars 2019
CR : 21 Mars 2022CR : 29 mars 2021CR : 24 Mai 2020CR : 26 Février 2019
CR : 28 Février 2022CR : 22 Février 2021CR : 09 Mars 2020
CR : 24 Janvier 2022CR : 25 Janvier 2021CR : 20 Février 2020