Consignes de Déneigement.

Arrêté de déneigement

Qui déneige selon les différents types de propriété ?

En période hivernale, la neige et le verglas sont la cause de nombreux accidents pour les piétons. Pour éviter les chutes et les glissades, il est donc nécessaire de déneiger les trottoirs ou les accotements piétons.

Quelle est la législation à respecter en termes de déneigement ? A qui reviennent ces obligations ?

Sur la commune de Rancenay, ces obligations sont régies par un arrêté municipal accessible ici.

La responsabilité du déneigement et du déverglaçage incombe aux riverains, c’est-à-dire aux personnes présentes dans le bâtiment, qu’il s’agisse des propriétaires ou des locataires. Dans le cas d’une copropriété dite horizontale, c’est-à-dire d’un lotissement, c’est à chaque copropriétaire d’assurer l’entretien du trottoir se situant devant son bâtiment. Pour une copropriété verticale, c’est-à-dire un immeuble à plusieurs étages, l’obligation de déneigement et de déverglaçage incombe au syndic de la copropriété. Si aucun trottoir n’est présent, cette obligation concerne également l’accotement piéton de la route.

Obligation de déneigement

Déneigement des trottoirs : loi et obligations
En période de neige ou de verglas, un trottoir non-entretenu peut vite s’avérer dangereux pour les piétons. Pour prévenir les risques de glissade et de chute, certaines règles existent concernant l’entretien des trottoirs. Les mesures préventives consistent ainsi à retirer la neige et éventuellement saler ou sabler le trottoir en cas de gel. Mais qui doit s’en charger et qui est responsable en cas de chute ? Aucune réglementation générale n’impose de déneiger devant son habitation. Toutefois, le maire, pour sa commune, peut prendre un arrêté pour prescrire aux riverains les mesures de déneigement nécessaires.
1 – En quoi consiste le déneigement ? Le déneigement comprend l’élimination de la neige et le salage ou sablage en cas de verglas et ce, jusqu’à la limite du trottoir. Cette opération doit se faire sans obstruer les bouches d’égout : elles doivent rester totalement dégagées pour permettre l’écoulement des eaux.
2 – Quelle est la Réglementation actuelle ? En principe, l’entretien des voies de circulation publique situées en agglomération incombe à la commune. Cependant, le maire a le pouvoir de prendre un arrêté afin d’imposer aux riverains le déneigement du trottoir situé devant chez eux en cas de chute de neige. Il en est de même en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre en cas de verglas (sel, sable, sciure…). Ce type de mesures existe dans de nombreuses villes (article L. 2122-28 CGCT). Dès lors, la jurisprudence a reconnu au Maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de déneiger le trottoir situé devant leur habitation. Lorsqu’un arrêté municipal est prévu, les obligations qu’il contient s’appliquent au propriétaire de la maison ou au locataire si celle-ci est louée. S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, ces obligations incombent au syndic de copropriété. Par ailleurs, dans le cas d’une voie privée fermée à la circulation publique, l’entretien du trottoir incombe obligatoirement au propriétaire de la voie. Lorsqu’il existe un arrêté, celui-ci doit être affiché en mairie. Cet arrêté précise les mesures pratiques nécessaires à l’exécution de l’obligation de déneigement. Des panneaux d’affichage peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation. En l’absence d’arrêté municipal, c’est la commune qui est responsable du déneigement de toute la voie publique.
3 – Que peut faire la victime d’un accident ? En présence d’un tel arrêté, le riverain ne respectant pas ses obligations peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’un piéton est victime d’une chute sur son trottoir. Ce dernier peut demander réparation de son préjudice en agissant contre le locataire ou le propriétaire de la maison, ou, si l’immeuble est en copropriété, contre le syndicat des copropriétaires ou contre le syndic de copropriété (ou les 2). A défaut d’arrêté municipal, le passant victime d’une chute peut agir contre la commune.
4 – L’obligation de déneigement pour les riverains est effective à Rancenay par arrêté municipal. Pour la commune de Rancenay l’obligation est faite aux riverains de déneiger, racler, saler ou sabler le trottoir ou la partie de chaussée située devant leur domicile.   L’arrêté municipal N° 21 du 3 décembre 2021 précise :  
ARTICLE 1 : Dans un souci de garantir à l’ensemble des usagers la sécurité sur l’ensemble des voies de circulation, y compris piétonnières, obligation est faite aux riverains de déneiger le trottoir ou la partie de chaussée située devant leur domicile par balayage, salage ou sablage.
ARTICLE 2 : Lorsque la voie publique est recouverte de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires ainsi que les commerçants sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour faire balayer la neige, racler le trottoir jusqu’au caniveau et aligner en cordon cette neige sur toute la longueur de leur propriété, habitation , tout en ménageant des passages au droit des entrées. S’il n’existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture. En cas de verglas, il convient de jeter du sable ou du sel devant l’habitation ou le commerce.
ARTICLE 3 : Il est défendu de déposer de la neige ou des glaçons dans le caniveau et sur les tampons de regard des égouts ou sur les bouches de lavage. Les propriétaires des immeubles doivent faire abattre la glace des gouttières et des tuyaux de descente.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, la commune peut mettre à dispositions des riverains les produits nécessaires (sable ou sel), dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 8 : Tout manquement aux obligations énoncées par les dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un procès-verbal.

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